Introduction : un cadre européen inédit
Entré en vigueur en octobre 2025, le Règlement (UE) 2024/900 étend les principes du RGPD aux activités politiques et de plaidoyer. Couplé au RPP – Règlement sur la Transparence de la Publicité Politique (équivalent européen du TTPA), il impose les standards les plus stricts jamais appliqués à la communication politique en Europe.
Sont concernés :
- partis politiques
- élus, candidats, équipes de campagne
- syndicats
- ONG et associations
- mouvements citoyens et organisations de plaidoyer
- influençant·e·s impliqués dans le débat public
En résumé : si votre organisation contribue à façonner l’opinion publique, le RGPD 2024/900 vous concerne.
Ce nouveau cadre cherche à :
- protéger l’intégrité démocratique
- mettre fin aux abus liés aux données personnelles
- limiter le micro-ciblage opaque
- renforcer la transparence
- reconstruire la confiance du public
Et pour de nombreuses organisations, c’est aussi une opportunité d’assainir et de renforcer durablement leur base de données.
Qu’est-ce que le RPP (Règlement sur la Transparence de la Publicité Politique) ?
Le RPP encadre la diffusion des messages politiques, en particulier lorsqu’ils sont financés.
Il impose une transparence totale sur :
- qui est derrière un message
- comment il est financé
- pourquoi il est diffusé
- quelles données ont éventuellement été utilisées
Associé au RGPD 2024/900, il constitue le premier cadre complet européen sur la donnée politique et associative.
Qu’apporte le RGPD 2024/900 ?
Le RGPD politique et associatif introduit des obligations majeures :
Un paysage sans publicité politique ciblée.
- Fin du micro-ciblage politique
- Fin du profilage algorithmique
- Fin des fichiers d’électeurs ou de sympathisants achetés
Même dans les pays qui limitent déjà les publicités politiques en période électorale, la règle va désormais beaucoup plus loin : les organisations doivent repenser complètement leur manière d’atteindre leurs communautés.
Un principe clé : la donnée directe, uniquement avec consentement explicite
Les organisations ne peuvent plus acheter, louer ou échanger des données.
Seule la donnée collectée :
- directement
- de manière traçable
- avec un consentement explicite, spécifique et éclairé…est désormais autorisée.
Cela signifie :
- plus de fichiers électoraux importés
- plus de courtiers de données
- plus de “listes partenaires” à la légalité incertaine
Seule compte la preuve claire du consentement, stockée et vérifiable.
Quand une personne signe une pétition ou s’inscrit à un événement, elle doit pouvoir choisir distinctement :
- “Je souhaite recevoir des informations sur cette campagne.”
- “Je souhaite rester informé·e des activités de l’organisation après l’élection.”
Un changement profond… mais aussi une chance de bâtir des relations plus solides.
Rebâtir sa base de données : une contrainte… et une opportunité majeure
Puisque les listes externes ne sont plus autorisées, les organisations doivent désormais reconstruire leur audience à partir de leurs propres actions :
- pétitions
- bénévolat
- événements et formations
- actions de mobilisation
- campagnes terrain
- interactions numériques
Cela peut sembler restrictif, mais c’est en réalité l’une des plus grandes opportunités du RGPD 2024/900 :
les contacts ne sont plus “limités à la campagne”.
Avec le bon consentement multi-couches, les organisations peuvent créer des communautés engagées sur plusieurs années et ne plus repartir de zéro à chaque cycle électoral.
Sept ans de conservation (avec preuve)
Autre changement majeur :
- vous pouvez conserver les données sept ans,
- à condition de pouvoir prouver le consentement pendant toute cette période.
Il ne suffit plus d’avoir un contact en base : vous devez être capable de démontrer :
- quand la personne a consenti
- comment elle a consenti
- pour quel usage elle a consenti
C’est un enjeu à la fois technologique et réglementaire, qui demandera des mises à jour lourdes côté CRM et outils de mobilisation.
La transparence devient obligatoire
Avec le RGPD 2024/900 et le RPP, toute communication politique ou mobilisatrice doit intégrer une note de transparence, même si ce n’est pas une publicité.
Elle doit préciser :
- qui est derrière la communication
- comment l’action est financée
- quelles données sont collectées
- pourquoi ce message est envoyé
- comment exercer ses droits (CNIL, rectification, suppression…)
Cela s’applique à :
- sites web
- pétitions
- pages de dons
- campagnes email
- formulaires de mobilisation
Chez Qomon, nous travaillons justement sur un module standardisé de page de transparence, activable en un clic, pour faciliter cette conformité.
De la pression publicitaire à la relation : un changement stratégique majeur
Ces règles poussent les organisations à passer d’une logique de paid influence à une stratégie fondée sur des relations directes et communautaires.
Votre stratégie doit maintenant s’appuyer sur :
- des interactions organiques
- le bénévolat et l’action terrain
- le contenu généré par les sympathisants
- la mobilisation communautaire
- l’engagement régulier
- l’organisation relationnelle
C’est la base d’un modèle de mobilisation plus sain, plus transparent et plus démocratique.
Un défi technologique pour les partis et associations
Le RGPD politique et associatif impose un niveau d’exigence technique inédit.
Votre stack doit permettre :
- consentement multi-couches
- export et preuve de consentement
- rétention sur sept ans
- bannières de transparence sur tous les canaux
- logs d’audit
- workflows de réactivation
- reporting de conformité
Et si votre système est :
- développé en interne → attendez-vous à des chantiers importants
- basé hors UE → risques de non-conformité
- un CRM générique → manque de flexibilité probable
C’est pourquoi de nombreuses organisations se tournent déjà vers des outils conçus pour la conformité RGPD 2024/900, comme Qomon.
Comment le RGPD 2024/900 fonctionne avec le RPP ?
Les deux textes sont complémentaires :
RGPD 2024/900
- encadre la collecte de données
- définit les règles de consentement
- fixe les obligations de conservation
- impose la traçabilité
RPP (Règlement sur la Transparence de la Publicité Politique)
- encadre la publicité politique
- impose les avis de transparence
- réduit fortement le ciblage
- empêche les formes d’influence invisible
Ensemble, ils forment le premier cadre européen complet sur la donnée politique, associative et citoyenne.
FAQ : Questions fréquemment posées
Existe-t-il un “RGPD politique” en Europe ?
Oui. Le Règlement (UE) 2024/900 agit comme un véritable RGPD politique et associatif, s’appliquant aux partis, élus, campagnes, ONG, syndicats, associations et toute organisation capable d’influencer l’opinion.
Qu’est-ce que le RPP ?
Le Règlement sur la Transparence de la Publicité Politique encadre les messages politiques, impose des obligations de transparence et interdit le ciblage opaque.
Comment se conformer au RGPD 2024/900 ?
Les organisations doivent :
- utiliser uniquement des données issues d’un consentement direct, explicite et traçable
- conserver les preuves pendant sept ans
- ajouter des notes de transparence partout
- éviter toute donnée importée ou achetée
- disposer d’un CRM capable de gérer le consentement multi-couches et les logs d’audit
La publicité politique est-elle interdite ?
Le RPP ne supprime pas toute publicité politique, mais il la rend totalement transparente et combiné au RGPD 900, il interdit le ciblage politique tel qu’on le connaissait.
Pourquoi ce règlement a-t-il été créé ?
Pour :
- protéger l’intégrité démocratique
- limiter les pratiques abusives
- rendre visible l’influence politique
- clarifier les règles de consentement
- restreindre le ciblage secret
- renforcer la confiance du public
Bien appliqué, il permet aux organisations de bâtir des bases de données plus fortes, moins fragiles, et des stratégies d’engagement réellement durables.
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Pour en savoir plus:
Municipales 2026 : la Cnil au chevet des candidats
