1. Définitions et interprétation
2. Objet et accès aux services
3. Services basés sur la localisation
4. Durée de la licence
5. Tiers
6. Obligations du fournisseur
7. Droits de propriété intellectuelle
8. Limitation de la responsabilité
9. Suspension et résiliation
10. Dispositions générales
11. Politique d'utilisation
12. Informations de contact
Les utilisateurs sont invités à lire attentivement et à comprendre les présentes conditions générales d’utilisation avant de les accepter.
La navigation sur le Site Internet fr.qomon.com, propriété de la marque Qomon et exploité par Dolphins sas et l’accès aux services proposés par Qomon sur le site fr.qomon.app, qomon.org et sur les Applications développés par la marque supposent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
En cliquant sur le bouton "accepter" ou en utilisant les services, vous acceptez les termes des présentes Conditions d'Utilisation et vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions suivantes, y compris celles de notre politique de confidentialité.
Vous n'êtes pas tenu d'accepter ces conditions d'Utilisation, mais si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas accéder aux services de Qomon en tant qu'utilisateur.
"Qomon" (ci-après le “Fournisseur”) est la marque internationale et le nom commercial de la société DOLPHINS SAS, une société domiciliée 7 place de l'Hôtel de ville - 93600 Aulnay sous bois - France et 55 rue des Francs Bourgeois - 75004 Paris - France.
Qomon développe un logiciel de mobilisation et d’action citoyenne qui comprend des fonctionnalités de base de données, de communication, de formulaires et questionnaire en ligne et sur le terrain, de pétitions, de porte-à-porte, de phoning, de partage et d’échanges d’information, de module d’actions et de reporting, de gestion de volontaires, d’analyse de données, de cartographie, d’analyse des profils et parfois des outils de collecte de fonds.
Qomon est un logiciel Saas (un logiciel "As a service"). L’accès est gratuit pour un Utilisateur final, qui a alors la possibilité de se créer un compte, un mot de passe et d’accéder à son profil personnel. Pour accéder à plus de Services, il doit être invité par un Client ou Abonné qui a souscrit à une offre (aussi appelées abonnements), des extensions (fonctionnalités supplémentaires) et des “services+” liés à son compte (formation, accompagnement, marque blanche, API privée,Geocoding de haute précision). Chaque organisation ou individu (ci-après les Clients) ayant souscrit aux offres de Qomon créer son propre environnement sur la plateforme Qomon (aussi appelé "espace" ). Pour plus d’information sur les prix, modalités financières et conditions d’achat, merci de consulter les Conditions Générales de Service.
Dans le cadre de leur utilisation du logiciel Qomon, les Clients peuvent ouvrir des accès personnalisés à des membres de leur équipe, ci-après les Utilisateurs finaux. Étant entendu que les Clients lorsqu’il accède et navigue sur la plateforme Qomon sont eux-aussi considérés comme Utilisateurs finaux au titre des présentes.
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles un Client ou un Utilisateur final peuvent utiliser les Services.
1. Le Fournisseur accorde par l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation à l'Utilisateur final une licence non exclusive et non transférable d'utilisation de la Plateforme Qomon et de Qomon Mobile pendant la durée de la Licence, uniquement pour les besoins du Client.
2. Lors de l'utilisation de la plateforme Qomon et des applications mobiles, l'utilisateur final ne doit pas accéder, stocker, distribuer ou transmettre de programmes malveillants ou tout autre matériel considéré comme illégal ou nuisible ou facilitant une activité illégale.
3. L'Utilisateur final s'engage à utiliser la plateforme Qomon et Qomon Mobile conformément à la politique d'utilisation décrite ici.
4. L'Utilisateur final ne doit pas, sauf dans la mesure où cela est expressément autorisé par l'Article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
5. Pour être éligible à l'utilisation de la Plateforme Qomon, l'Utilisateur final s'engage à répondre aux critères suivants et déclare et garantit :
6. L’Utilisateur Final comprend et accepte que l'utilisation de la plateforme Qomon et des applications mobiles peut entraîner l'application de certains frais d'utilisation accessoires pendant l'installation et l'utilisation du service. Ces frais peuvent, entre autres, être prélevés par les opérateurs de réseaux mobiles ou les fournisseurs de services Internet. L'Utilisateur final doit consulter son plan de données mobiles ou de données Internet pour identifier les frais qui peuvent être encourus avant l'installation et l'utilisation de ces Services. Le Fournisseur n'est pas responsable de ces frais.
7. Utilisation par des mineurs - Consentement des parents/tuteurs.
Les Services sont destinés à être consultés et utilisés par des personnes âgées de plus de 16 ans. Vous déclarez et garantissez que vous êtes la personne dont le nom et les autres informations ont été fournis pour le compte que vous avez ou que vous êtes en train de créer. Vous déclarez et garantissez que vous êtes soit (x) âgé d'au moins 16 ans, soit (y) un parent ou un tuteur de plus de 18 ans de la personne qui souhaite utiliser les services. Dans le cas où vous avez consenti et autorisé un mineur à utiliser les Services sous votre Compte, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes entièrement responsable de la conduite en ligne du mineur, du contrôle de l'accès et de l'utilisation des Services par le mineur, des conséquences de toute mauvaise utilisation par le mineur, et de tout problème causé par l'utilisation des Services ou par la visualisation par votre enfant de toute partie de nos Services.
Veuillez noter que nous ne collectons ni ne sollicitons sciemment des informations personnellement identifiables auprès d'enfants de moins de 16 ans. Si vous avez moins de 16 ans, veuillez ne pas essayer de vous inscrire aux Services ou de nous envoyer des informations personnelles vous concernant.
Si nous apprenons que nous avons collecté des informations personnelles auprès d'un enfant de moins de 16 ans, nous supprimerons ces informations aussi rapidement que possible. Si vous pensez qu'un enfant de moins de 16 ans a pu nous fournir des informations personnelles, veuillez nous contacter à l'adresse support@qomon.com
8. Comptes d'utilisateurs
L'utilisateur final s'engage à conserver le mot de passe d’accès à votre compte utilisateur pour l'utilisation de la plateforme Qomon et Qomon Mobile de manière sécurisée et confidentielle.
Vous vous engagez à (i) fournir des informations d'enregistrement véridiques et exactes, comme nous vous le demandons ; (ii) nous informer rapidement de toute modification de vos informations d'enregistrement, y compris, mais sans s'y limiter, votre adresse et votre adresse électronique ; (iii) prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger l'accès à votre mot de passe et empêcher tout accès ou utilisation non autorisé des services ; (iv) nous signaler rapidement toute utilisation non autorisée de vos informations de connexion ou des services dont vous auriez connaissance ; et (v) vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session.
Si vous êtes un développeur utilisant notre API, vous ne partagerez pas votre identifiant API, votre clé secrète, votre jeton et/ou votre mot de passe avec quiconque, et vous devez protéger la sécurité de votre espace Qomon.
Dans le cas où l’Utilisateur constate une utilisation malveillante de son compte, il s’engage à en informer sans délai Qomon par courriel à l’adresse suivante : support@qomon.com
9. Utilisation non autorisée de votre compte.
Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de connexion de votre Compte (nom d'utilisateur et mot de passe) et de ne pas les partager avec des utilisateurs non autorisés. Si vous divulguez vos identifiants de connexion à quelqu'un, vous êtes responsable de toute utilisation, divulgation, ajouts, suppressions et modifications de vos informations ou des Données de votre ou vos espaces. Nous ne serons pas tenus responsables, de quelque manière que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, de toute violation ou utilisation de vos Données, des Données de votre espace ou de votre organisation, ou des Données de votre base de données Qomon), envers vous ou un tiers, si votre Compte est piraté ou si une personne ou une partie non autorisée y accède d'une autre manière, sauf dans la mesure où cette évaluation non autorisée est directement due à notre négligence.
Nous ne pouvons pas et ne voulons pas être responsables de votre utilisation des Services d'une manière qui enfreint la loi. Les Services étant fournis par une société française, c’est la loi française qui s’applique.
Nous pouvons suspendre ou mettre fin aux Services si vous ne respectez pas nos Conditions générales. Les Clients dont nous supprimons l’accès aux espaces pour avoir enfreint les présentes Conditions peuvent ne plus être autorisés à accéder aux Services à l’avenir.
10. Organisation utilisatrice
Si vous utilisez l'un de nos Services au nom d'une organisation ou d'une entité, vous affirmez que vous avez le droit d'agir au nom de cette organisation ou entité, et que les présentes conditions générales s'appliquent à l' ensemble de l’organisation ou de l'entité. Toutes les références à "vous" dans les présentes conditions générales feront alors référence à cette organisation ou entité.
11. Utilisateur d’une plateforme “de test” ou d’un compte comportant une période d' essai” .
11.1 Une plateforme de test est mise à disposition et pré-paramétrée par les équipes de Qomon pour des besoins de test. L’utilisateur d’une plateforme de test reconnaît expressément avoir les mêmes obligations et limitations que tout Utilisateur final au sens des présentes. À cela s’ajoute, que l’espace mis à sa disposition, son contenu, ainsi que les données contenues dans l’espace appartiennent exclusivement à Qomon.
En plus des obligations contenues dans les autres sections, les Utilisateurs de la Plateforme de test s'engagent à utiliser la plateforme uniquement dans une optique de test interne et donc s’engage à ne renseigner aucune donnée personnelle identifiable sans consentement (i), supprimer les données personnelles entrées sur la plateforme une fois son “test” réalisé (ii), n’inviter à la plateforme que les personnes nécessaires au test, membres de son équipe, avec un maximum de 10 invités (iii), ne pas tenter de manipuler et reproduire les Services (iv), ne pas tenter d’utiliser de façon malveillante les Services (v), ne pas tirer profit économique des travaux réalisés pendant le test (Vi), sans que cette liste ne soit exhaustive.
Qomon peut à tout moment - sans que cela ne demande une justification - mettre fin à la période de test et fermer l’accès à la plateforme.
11.2 Espace comportant une “période d’essai”
Dans certains cas, Qomon peut vous accorder une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser sa plateforme SaaS, ses Services, pour une période d'essai de 7 jours (la "période d'essai") à compter de la date de création de votre espace.
Dans le cas d’une période d’essai, l’Utilisateur connecté est un Utilisateur final et dans le cas où il a créé l’espace, un Client au sens des présentes. L'utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’ à des fins d'évaluation interne.
1. Conformément aux meilleures pratiques et aux lignes directrices de la CTIA (Association internationale de l'industrie des télécommunications sans fil) concernant les services de localisation, le Fournisseur est tenu d'expliquer à l'Utilisateur final l'aspect localisation du service. Le consentement exprès de l'Utilisateur final sera obtenu avant que l'accès à l’aspect géolocalisé de la plateforme Qomon et de Qomon Mobile ne soit fourni.
2. Les services de géolocalisation font partie intégrante de l'aspect opérationnel des Services - notamment de Qomon Mobile. Pour que l'aspect géolocalisé du Service fonctionne correctement, le Fournisseur doit être autorisé à communiquer avec le téléphone/tablette et ou l'ordinateur sur lequel Qomon Mobile est utilisée. Ce faisant, le Fournisseur tentera d'identifier l'emplacement de l'appareil. Cela nécessite la collecte, l'utilisation et le partage, entre autres, de données de coordonnées précises, y compris la localisation géographique en temps réel de l'appareil avec le Fournisseur. Ces informations sont conservées pendant toute la durée du présent accord et pendant une courte période après sa résiliation.
3. Le Fournisseur ou le client recueille le consentement de l'utilisateur final avant l'utilisation de la plateforme Qomon et de Qomon Mobile. L'Utilisateur final autorise le Fournisseur à collecter et à utiliser ses données afin de fournir les Services. L'Utilisateur final aura accès au tableau de bord de la confidentialité sur son téléphone, où l'Utilisateur final ou le Client pourra déconnecter un appareil de l'aspect géolocalisé des services. Si cette action est entreprise, le Fournisseur peut ne pas être en mesure de fournir les Services et les données spatiales peuvent être compromises en conséquence.
4. Le Fournisseur déclare que ces Services ne sont pas adaptés aux localisations d'urgence et ne doivent pas être considérés comme tels. Le Fournisseur ne sera pas responsable de la confiance accordée par une personne à ces services, notamment en cas de décès ou de blessure grave.
1. La "durée de la licence" commence à la date d'acceptation des présentes conditions générales et se poursuit aussi longtemps que le Fournisseur met la plateforme Qomon et les applications mobiles à la disposition de l'utilisateur final.
2. L'accès des Utilisateurs finaux peut être automatiquement désactivé et devenir non opérationnel à la fin de la période de licence.
3. L'Utilisateur final peut à tout moment demander la résiliation de son compte directement sur la plateforme Qomon ou sur Qomon Mobile ou en contactant le support par email à support@qomon.com.
4. L'utilisateur final peut à tout moment demander la suppression de ses données personnelles via les paramètres de Qomon mobile ou de la plateforme Qomon ou via l’interface dédié à l’exercice de droit disponible ici.
Le Fournisseur doit supprimer toutes les données liées au compte de l'Utilisateur final dans un délai de 30 jours. La suppression de ses données personnelles entraînera automatiquement la résiliation du compte.
1. L'Utilisateur final reconnaît que dans le cadre de l'utilisation des Services, l'Utilisateur final peut être en mesure d'accéder ou d’être redirigé ver le contenu du site web ou de Service de tiers, de correspondre avec eux et d'acheter des produits et services auprès d'eux via des site web ou plateforme tierse. L'Utilisateur final accède à ces informations à ses propres risques.
2. Le Fournisseur ne fait aucune déclaration et ne prend aucun engagement et n'a aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit en ce qui concerne le contenu, l'utilisation ou la correspondance avec le site web ou l’outil d'un tiers, ou toute transaction effectuée et tout contrat conclu par l'Utilisateur final avec ce tiers. Tout contrat conclu et toute transaction effectuée par l'intermédiaire d'un site Web tiers se fait entre l'utilisateur final et le tiers concerné, et non le Fournisseur.
1. Disponibilité du Service
Le Fournisseur s'engage à fournir les Services avec une compétence et un soin correspondant aux le respect des règles de l’art de sa profession d’éditeur de logiciel et s’efforce de garantir au maximum l’accès au service 24/7. En particulier, le Fournisseur assure l’hébergement des Services ainsi que des contenus produits, chargés et échangés par les Utilisateurs. Le fournisseur s’efforce de garantir une disponibilité optimale de l’infrastructure serveur, sous réserve de période de maintenance et de mise à jour nécessaire à l’entretien et à la sécurité des infrastructures.
2. Nonobstant ce qui précède :
3. Nouvelles versions et mise à jour : Le Fournisseur se réserve le droit de modifier la plateforme Qomon et Qomon Mobile à tout moment. En particulier, le fournisseur pourra mettre à la disposition de l'Utilisateur final de nouvelles fonctionnalités et améliorations.
4. Maintenance et accès au support technique
4.1.Support
Le Fournisseur offre aux Utilisateurs un support technique et une assistance à l’utilisation du Service. Le support est accessible par un module de chat dans la rubrique « Aide » de la Plateforme, ainsi que par courriel à support@qomon.com.
4.2.Maintenance
Qomon s’engage à corriger les dysfonctionnements relevés sur les Services ou sur la Plateforme et Application Mobile.
Les Utilisateurs signalent tout dysfonctionnement via le module de chat de la plateforme ou en écrivant à l’adresse support ; en s’efforçant de donner le maximum d’informations utiles et en particulier la version de l’Application utilisée indiquée dans les paramètres ou encore le navigateur utilisé dans le cas de la Plateforme Web.
Si le Fournisseur constate que le dysfonctionnement n’a pas pour origine les Services ou la Plateforme, il en informera immédiatement l’Utilisateur. Dans le cas contraire, il engagera les moyens nécessaires pour corriger le dysfonctionnement dans un délai qu’il tentera de réduire au maximum.
5. Autres Services: L'Utilisateur déclare être informé des limites du réseau internet, en particulier des risques d’interruption et d’interception par des tiers des données et informations qu'il consulte ou transfère via la Plateforme dont Qomon n’est aucunement responsable.
6. Toutes les garanties, représentations, conditions et tous les autres termes, dans toute la mesure permise par la loi applicable, sont exclus des présentes conditions d'utilisation.
1. L'Utilisateur final reconnaît et accepte que le Fournisseur et/ou ses concédants de licence possèdent tous les droits de propriété intellectuelle sur la Propriété intellectuelle du Fournisseur. Sauf indication expresse dans les présentes, les présentes Conditions de service n'accordent à l'Utilisateur final aucun droit sur les brevets, droits d'auteur, droits sur les bases de données, secrets commerciaux, noms commerciaux, marques (enregistrées ou non) ou tout autre droit ou licence concernant la PI du Fournisseur.
2. Vous acceptez de ne pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, de reproduire (sauf dans les cas expressément prévus dans les Conditions générales), créer des œuvres dérivées basées sur les Services, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les Services. Nous vous permettons de copier ou de télécharger certains contenus des Services ; n'oubliez pas que ce n'est pas parce que cette fonctionnalité existe que toutes les restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas - elles s'appliquent !
3. La propriété de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les services et du Site internet, y compris, mais sans s'y limiter, le logiciel, la conception, la mise en page, le contenu, les liens, les illustrations, le logo, les phrases d'accroche et autres restent notre propriété et celle de nos concédants, développeurs et partenaires, selon le cas. Tout le contenu est protégé par des droits d'auteur et nous appartient ou est utilisé avec autorisation.
4.Les éléments affichés ou exécutés ou disponibles sur ou par l'intermédiaire des Services, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les données, les articles, les photos, les images, les illustrations, et ainsi de suite (tout ce qui précède, le "Contenu des Services") sont protégés par des droits d'auteur et/ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous vous engagez à respecter tous les avis de droits d'auteur, les lois sur les marques commerciales, les informations et les restrictions contenues dans tout contenu des services auquel vous accédez par l'intermédiaire des Services, et vous n'utiliserez pas, ne copierez pas, ne reproduirez pas, ne modifiez pas, ne traduisez pas, ne publierez pas, ne diffuserez pas, ne transmettrez pas, ne distribuerez pas, ne téléchargerez pas, n'afficher pas, ne considérez pas de licence, ne vendrez pas et n'exploitez pas de toute autre manière, à quelque fin que ce soit, tout Contenu des services dont vous n'êtes pas propriétaire, (i) sans le consentement préalable du propriétaire de ce Contenu des services ou (ii) d'une manière qui viole nos droits ou ceux d'un tiers.
5. L'Utilisateur final ou le Client, selon le cas, est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'ensemble du contenu de l'Utilisateur final et est seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l'intégrité, de l'exactitude et de la qualité du contenu de l'utilisateur final.
1. Cette clause définit l'ensemble de la responsabilité financière du Fournisseur (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, experts, collaborateurs, agents et sous-traitants) envers l'Utilisateur final.
2. L’utilisateur reconnaît que Qomon n’agit qu’en tant que sous-traitant hébergeur pour certaines fonctionnalités (tels que les pétitions, les formulaires et les questionnaires en ligne) pour le compte de ses Clients. Qomon ne collecte aucune donnée personnelle (y compris via des systèmes de tracking ou les cookies) sur les services fr.qomon.org pour son propre compte. Il en incombe alors au Client de fournir l’ensemble des informations concernant les données personnelles des usagers de ses fonctionnalités.
3. Le contenu et les informations affichés sur les Services relèvent de la seule responsabilité du Client qui fournit ce contenu, et vous accédez à ce contenu et à ces informations à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions dans ce contenu ou ces informations, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir en rapport avec ceux-ci. Nous ne vérifions pas le contenu publié sur les services, et toute question relative à ce contenu doit être adressée à ses propriétaires. Vous êtes seul responsable des interactions avec les autres utilisateurs finaux des services.
4. Rien dans les présentes conditions n'exclut la responsabilité du Fournisseur, en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence du Fournisseur ou en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.
5. Sous réserve de la clause 4 :
5.1. Le Fournisseur ne sera pas responsable, que ce soit en cas de délit civil (y compris la négligence ou la violation d'une obligation légale), de contrat, de fausse déclaration, de restitution ou autre, de toute perte de bénéfices, perte d'activité, épuisement du fonds de commerce et/ou pertes similaires ou perte ou corruption de données ou d'informations, ou perte économique pure, ou de toute perte spéciale, indirecte ou consécutive, coûts, dommages, charges ou dépenses, quelle que soit leur origine, dans le cadre des présentes conditions ; et
5.2. La responsabilité globale du Fournisseur envers l'Utilisateur final en matière de contrat, de délit (y compris la négligence ou la violation d'une obligation légale), de fausse déclaration, de restitution ou autre, découlant de l'exécution ou de l'exécution envisagée des présentes condition générale d’utilisation pour l’utilisateur final, sera limitée au total des frais payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation est survenue. Dans le cas où une réclamation est faite par le Client au nom de l'Utilisateur final, la seule responsabilité du Fournisseur sera celle définie dans la Licence (le cas échéant), les Conditions Générales de Service (CGS) et l'Utilisateur final n'aura pas le droit de poursuivre le Fournisseur séparément en vertu du présent CLUF pour la même réclamation.
5.3 L'Utilisateur final accepte par les présentes d'indemniser et de dégager le Fournisseur et ses concédants de toute responsabilité, de tout dommage, de tout jugement, de toute perte, de tout coût et de toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de l'utilisation par l'utilisateur final de la plateforme Qomon et Qomon Mobile d'une manière incompatible avec les présentes conditions.
1. Les présentes conditions d’utilisation, sauf résiliation contraire conformément à leurs termes, commencent à la date d'acceptation des présentes conditions d’utilisation et se poursuivent pendant la durée de la Licence.
2. Les présentes conditions prennent fin à la fin de la durée de la Licence, c'est à dire à la suppression du compte de l'Utilisateur final.
3. Le Fournisseur peut accorder un accès à la plateforme Qomon et aux applications mobiles à titre d'essai conformément aux présentes conditions. Cet accès peut être résilié par le Fournisseur à tout moment.
4. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser d'accorder une licence pour la plateforme Qomon et les Qomon Mobile à l'utilisateur final ou de supprimer les droits d'accès de l'utilisateur final à la plateforme Qomon et aux applications mobiles à tout moment et à sa seule discrétion.
5. En cas de résiliation des présentes conditions pour quelque raison que ce soit :
1. Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée invalide, inapplicable ou illégale par un tribunal ou un organe administratif compétent, les autres dispositions resteront en vigueur.
2. Les présentes Conditions, les Conditions générales de services et la Licence (selon le cas) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout arrangement, entente ou accord antérieur entre elles concernant l'objet qu'ils couvrent.
3. Chacune des parties reconnaît et accepte qu'en concluant les présentes Conditions, elle ne se fonde sur aucun engagement, promesse, assurance, déclaration, représentation, garantie ou accord (écrit ou non) de toute personne (qu'elle soit ou non partie aux présentes Conditions) concernant l'objet des présentes Conditions, autre que ce qui est expressément indiqué dans les présentes Conditions.
4. L'Utilisateur final ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, céder, transférer, charger, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations.
5. Le Fournisseur n'aura aucune responsabilité envers l'Utilisateur final en vertu des présentes Conditions s'il est empêché ou retardé dans l'exécution de ses obligations, ou dans l'exercice de son activité par des événements indépendants de sa volonté.
6. Les termes et conditions du Contrat d'abonnement (CGS) ou du devis signé par l'Abonné (le cas échéant) prévaudront sur les termes et conditions des présentes Conditions dans la mesure de tout conflit. Les conditions contenues dans tout accusé de réception de commande ou facture seront sans effet, même si cet accusé de réception ou facture prévoit que l'acceptation de la commande par le Fournisseur est conditionnée par l'accord de l'Utilisateur final aux conditions proposées contenues dans cet accusé de réception ou facture.
7. Les présentes Conditions et tous les litiges ou réclamations découlant de ou en rapport avec elles ou leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis par, et interprétés conformément aux lois françaises.
8. Les parties conviennent irrévocablement qu'en ce qui concerne tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions, de leur objet ou de leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), les tribunaux français seront compétents.
Sauf dans les cas expressément prévus par les présentes conditions d'utilisation ou autorisés par la législation locale, vous vous engagez à ne pas :
1. utiliser les Services à des fins illégales ou illicites, agir de manière malhonnête, frauduleuse ou non professionnelle en adoptant un comportement non professionnel en publiant du contenu inapproprié, inexact ou répréhensible sur ou via la plateforme Qomon et les applications mobiles ;
1.2. saisir des données personnelles ou sensibles relatives à une personne concernée sans expliquer à cette dernière la finalité de la collecte et du traitement de ces données ;
3. faire toute reproduction temporaire ou permanente par tout moyen et sous toute forme, en tout ou en partie, des aspects permanents de la plateforme Qomon et de Qomon Mobile ;
4. effectuer toute traduction, adaptation, arrangement ou toute autre altération des aspects permanents de la Plateforme Qomon et de Qomon Mobile ;
5. faire toute forme de distribution au public du contenu de la PI du Fournisseur, en tout ou en partie, ou de copies de celui-ci ;
6. supprimer ou modifier tout droit d'auteur ou autre avis de propriété de toute partie de la PI du Fournisseur ;
7. diffuser, vendre, donner, louer, louer à bail, offrir ou exposer à la vente ou distribuer la plateforme Qomon, ou un autre produit entièrement ou partiellement dérivé de ce qui précède ;
8. créer un compte Utilisateur final pour toute personne autre qu'une personne physique sans autorisation express du Fournisseur ;
9. introduire illégalement des données personnelles relatives à tout individu ;
10. harceler, abuser ou nuire à une autre personne, notamment en envoyant des communications non souhaitées à d'autres personnes utilisant la plateforme et les applications mobiles Qomon ;
11. utiliser ou tenter d'utiliser le compte d'un autre utilisateur ou créer une fausse identité en utilisant la plateforme Qomon et les applications mobiles ;
12. participer, directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques similaires à la vente par réseau ou au recrutement de vendeurs à domicile indépendants dans le but de créer un système pyramidal ou d'autres pratiques similaires ;
13. désosser, décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter de toute autre manière de dériver le code source de toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir la plate-forme Qomon, ou toute partie de celle-ci ;
14. utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots, d'autres moyens ou processus manuels ou automatisés pour accéder à, "scraper", "crawl" ou "spider" toute page web ou toute partie de la plate-forme Qomon ;
15. enfreindre ou utiliser la marque, les logos et/ou les marques du Fournisseur, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation du mot "Qomon" dans tout nom d'entreprise, courriel ou URL ou l'inclusion des marques et des logos du Fournisseur, sauf dans les cas prévus par les directives relatives à la marque créées par le Fournisseur ou dans les cas expressément autorisés par le Fournisseur ;
1.16. utiliser des bots ou d'autres méthodes automatisées pour accéder à la plateforme et aux applications mobiles Qomon, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages, ou effectuer d'autres activités par le biais de la plateforme et des applications mobiles Qomon, sauf autorisation explicite du Fournisseur ;
1.17. s'engager dans le "framing", le "mirroring" ou toute autre forme de simulation de l'apparence ou de la fonction de la plate-forme Qomon et des applications mobiles ou de tout site web à partir duquel la plate-forme Qomon est fournie ;
18. de tenter d'accéder ou d'accéder effectivement à la Plateforme Qomon & à Qomon Mobile par tout autre moyen que par les interfaces fournies par le Fournisseur telles que son application mobile ou en naviguant sur qomon.com ou qomon.app à l'aide d'un navigateur web. Cette interdiction inclut l'accès ou la tentative d'accès à la Plateforme Qomon par le biais de tout service tiers, y compris les plateformes de type "software-as-a-service" qui regroupent l'accès à plusieurs services ;
19. établir un lien vers le site web relatif à la Plateforme Qomon, à quelque fin que ce soit (c'est-à-dire en incluant un lien vers le site web du Fournisseur autre que la page d'accueil), sauf autorisation expresse et écrite du Fournisseur ou à des fins de promotion telles que définies dans les éventuelles directives de la marque ;
20. tenter d'outrepasser ou outrepasser effectivement tout composant de sécurité inclus dans ou sous-jacent à la plate-forme Qomon ;
21. s'engager dans toute action qui, directement ou indirectement, interfère avec le bon fonctionnement de l'infrastructure du Fournisseur ou la charge de manière déraisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, l'envoi de communications non sollicitées à d'autres utilisateurs ou au personnel du Fournisseur, la tentative d'obtenir un accès non autorisé à la plate-forme Qomon, ou la transmission ou l'activation de virus informatiques par le biais de la plate-forme Qomon ou sur celle-ci ;
22. télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre autrement disponible ou initier tout contenu qui :
(i) déclarer faussement, se faire passer pour quelqu'un d'autre ou représenter faussement votre identité, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation d'un pseudonyme ;
(ii) est illégal, diffamatoire, abusif, obscène, discriminatoire ou autrement répréhensible ;
(iii) ajoute à un champ de contenu un contenu qui n'est pas destiné à ce champ (c'est-à-dire en soumettant un numéro de téléphone dans le champ "Nom" ou tout autre champ, ou en incluant des numéros de téléphone, des adresses électroniques, des adresses postales ou toute autre information personnellement identifiable pour laquelle il n'y a pas de champ prévu) ;
(iv) comprend des informations que vous n'avez pas le droit de divulguer, d'utiliser ou de mettre à disposition en vertu de toute loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires ;
(v) enfreint des brevets, des marques, des secrets commerciaux, des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété ;
(vi) comprend toute communication, publicité, matériel promotionnel, "courrier indésirable", "spam", "chaînes de lettres", "systèmes pyramidaux" ou toute autre forme de sollicitation non sollicitée ou non autorisée et/ou
(vii) enfreint les droits des individus en vertu des lois applicables en matière de protection des données là où les Services sont utilisés.
Si vous êtes un résident de l'Union européenne, le règlement général sur la protection des données ("RGPD") s'applique.
Pour toute demande juridique ou contractuel: admin@qomon.com
Toute autre demande : support@qomon.com
Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons les données, consultez notre politique de confidentialité.
