"Qomon" (ci-après le “Fournisseur”) est la marque internationale et le nom commercial de la société Dolphins, une société domiciliée 7 place de l'Hôtel de ville - 93600 Aulnay sous bois - France et 55 rue des Francs Bourgeois - 75004 Paris - France.
Le prospect est invité à lire attentivement les présentes conditions avant de les accepter. La souscription aux Services de Qomon s'effectue soit en ligne par le prospect via le Site Internet, soit après un contact avec l'équipe commerciale de Qomon.
Lors de son inscription, le Client accepte sans réserve et immédiatement le présent Contrat et ses annexes mentionnées ci-dessous par le biais d'une signature, d’une signature électronique, d’une confirmation par email ou de cases à cocher confirmant l’acceptation des présentes.
Le Client peut à tout moment consulter ou reproduire ce Contrat, le stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, l'envoyer par email ou l'imprimer sur papier à des fins de conservation.
Les présentes Conditions Générales de Service (ou "CGS"), ainsi que toutes les conditions supplémentaires éventuellement applicables - telles que des conditions spécifiques présentées sous forme d'annexes à ce Contrat ou sur le devis accepté par le client (ensemble, les "conditions générales"), contiennent les conditions générales qui s'appliquent à nos Services.
En cliquant sur la case " J'accepte " lors de la création de son espace Qomon, en signant un devis, ou en envoyant son accord par email, vous indiquez que les présentes Conditions générales de Services et ses annexes constituent un accord contraignant entre vous - qui déclarez être un représentant légal de l'organisation ou de l'entité juridique (désignée par "vous" ou "votre") qui a souscrit à un Service et créer un espace Qomon et nous.
L’Abonné déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Service et de ses annexes, mais également des Conditions Générales d’Utilisation concernant les Utilisateurs finaux des Services et les accepter sans restriction.
L’Abonné déclare avoir connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités des Services, qu’il est informé de la configuration technique nécessaire à leur utilisation par lui et les utilisateurs finaux, qu’il a reçu de Qomon tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire aux Services en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Services et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec le service commercial de Qomon pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.
Dispositions légales – article L111-1 et s. c. conso.
Les documents suivants, sont également incorporés par référence aux présentes Conditions générales :
Qomon est une plateforme de mobilisation et d’action citoyenne disponible sur web et sur une application mobile qui comprend des fonctionnalités de base de données, de communication, de formulaires et questionnaire en ligne et sur le terrain, de pétitions, de porte-à-porte, de phoning, de partage et d’échanges d’information, de module d’actions et de reporting, de gestion de volontaires, d’ analyse de données, de cartographie, d’analyse des profils et parfois des outils de collecte de fonds.
Chaque organisation ou client crée son propre environnement sur la plateforme Qomon (aussi appelé "espace" ou “compte” ).
Qomon est un logiciel Saas (un logiciel "As a service"). C’est un service payant qui propose des offres (aussi appelées abonnements), des extensions (fonctionnalités supplémentaires) et des “services +” additionnels liés à son logiciel (formation, accompagnement, marque blanche, API privée). La description de ses services et de ses abonnements est disponible en ligne sur le Site Internet commercial et mercatique de Qomon depuis l’URL fr.qomon.com et en particulier sur la page fr.qomon.com/tarifs.
L’accès aux fonctionnalités dépend de l’offre et des extensions choisies et payées par le Client. Le Client ne dispose donc pas de toutes les fonctionnalités de la plateforme mais de celles correspondant à son choix. Pour le guider dans son choix, il peut échanger avec l’équipe commerciale ou consulter la page https://fr.qomon.com/tarifs.
Par exemple, un abonnement Qomon Premium payant comprend l'accès à des fonctionnalités telles que la gestion des équipes, la gestion des contacts, les pétitions, les formulaires, le porte-à-porte, le phoning et le tableau de bord général ; ainsi que l'accès au service "Connect" et à l’application mobile. Il ne comprend pas les fonctionnalités de multi-espace par exemple ou de “DataInsights”
4.1 Nous mettons régulièrement à jour et améliorons les Services. Nous pouvons parfois ajouter ou supprimer des fonctionnalités afin d'améliorer la capacité des clients et utilisateurs finaux à utiliser nos Services. Les présentes Conditions générales peuvent également être modifiées. Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions générales à tout moment, mais si nous le faisons, nous vous en informerons en plaçant une notification sur la plateforme, et/ou en vous envoyant un e-mail et/ou par tout autre moyen.
4.2 Si vous n'êtes pas d'accord avec les nouvelles Conditions générales, vous êtes libre de les rejeter ; malheureusement, cela signifie que vous ne pourrez plus utiliser les Services. Si vous utilisez les Services de quelque manière que ce soit après l'entrée en vigueur d'une modification des conditions générales, cela signifie que vous acceptez toutes les modifications.
4.3 À l'exception des changements apportés par nous comme décrit ci-dessus, aucun autre amendement ou modification des présentes Conditions Générales ne pourra être apporté.
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations qui lui auront été désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations : dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ; déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ; qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite; et dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent contrat.
Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés collaborateurs et partenaires des parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants, et notamment aux Utilisateurs. Elle continuera à produire ses effets pendant un (1) an à compter de la résiliation ou de la fin de l’Abonnement.
Nous prenons au sérieux la confidentialité des données de nos utilisateurs. Nous conserverons et utiliserons vos informations conformément à notre Politique de confidentialité, qui est incorporée par référence dans les présentes Conditions générales, et qui peut être modifiée à tout moment et à notre discrétion ("Politique de confidentialité”). En continuant à utiliser les services, vous indiquez que vous acceptez ces modifications.
6.1. L’Utilisation des Services est soumise pour l’Abonné au respect et à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) incorporées aux présentes.
6.2. La plupart des fonctionnalités du Service sont réservées exclusivement aux Utilisateurs finaux sélectionnés et invités préalablement par le Client soit par email ou soit grâce à un code d’invitation, sous réserve que les Utilisateurs finaux interviennent exclusivement sous l’autorité directe du Client, et au Client lui-même. Le Client veillera à ce que les Utilisateurs finaux ne permettent à aucun tiers d’utiliser ses identifiants à leur place ou pour leur compte, et ce sous sa responsabilité. Le Client est également responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion des Membres. L’Abonné prendra toutes les mesures nécessaires qu’il jugera nécessaires en cas d’utilisation des comptes à leur insu par un tiers.
Le Client veillera également au respect des Conditions Générales d’Utilisation pour l’ensemble de ses Utilisateurs finaux invités sur son espace Qomon.
6.3. Transferts de propriété entre le propriétaire du compte, le super administrateur et l'administrateur.
Les demandes de transfert de propriété d'un espace sont classées en trois catégories :
(i) les transferts de type A, qui sont les transferts de propriété du titulaire du compte/administrateur initiés par le titulaire du compte/administrateur via l'équipe de support Qomon ou en modifiant ses informations sur les paramètres de son organisation ;
(ii) les transferts de type B, qui sont les demandes de transfert de propriété du titulaire du compte/administrateur initiées par une personne autre que le titulaire du compte/administrateur ;
ou (iii) les transferts de type C, qui sont les demandes de transfert de propriété du titulaire du compte/administrateur initiées par le bénéficiaire, sa procuration ou l'exécuteur testamentaire d'un titulaire du compte/administrateur décédé.
Qomon peut, à sa seule discrétion, refuser toute demande de transfert de propriété d'un espace si ses salariés et équipes support estiment ne pas avoir recueilli des éléments probants permettant un transfert de compte ; et en particulier dans le cas des transferts de type B et C.
Vous comprenez que Qomon est propriétaire des Services.
Vous acceptez de ne pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, de reproduire (sauf dans les cas expressément prévus dans les Conditions générales), créer des œuvres dérivées basées sur les Services, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les Services. Nous vous permettons de copier ou de télécharger certains contenus du Fournisseur; n'oubliez pas que ce n'est pas parce que cette fonctionnalité existe que toutes les restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas - elles s'appliquent !
7.1 Propriété.
La propriété de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les services et notre Site internet, y compris, mais sans s'y limiter, le logiciel, la conception, la mise en page, le contenu, les liens, les illustrations, le logo, les phrases d'accroche et autres restent notre propriété et celle de nos concédants, développeurs et partenaires, selon le cas. Tout le contenu est protégé par des droits d'auteur et nous appartient ou est utilisé avec autorisation.
7.2 Les éléments affichés ou exécutés ou disponibles sur ou par l'intermédiaire des Services, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les données, les articles, les photos, les images, les illustrations, et ainsi de suite (tout ce qui précède, le "Contenu du Fournisseur") sont protégés par des droits d'auteur et/ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous vous engagez à respecter tous les avis de droits d'auteur, les lois sur les marques commerciales, les informations et les restrictions contenues dans tout contenu des services auquel vous accédez par l'intermédiaire des Services, et vous n'utiliserez pas, ne copierez pas, ne reproduirez pas, ne modifiez pas, ne traduisez pas, ne publierez pas, ne diffuserez pas, ne transmettrez pas, ne distribuerez pas, ne téléchargerez pas, n'afficher pas, ne considérez pas de licence, ne vendrez pas et n'exploitez pas de toute autre manière, à quelque fin que ce soit, tout Contenu du Fournisseur dont vous n'êtes pas propriétaire, (i) sans le consentement préalable du propriétaire de ce Contenu des services ou (ii) d'une manière qui viole nos droits ou ceux d'un tiers.
7.3 Utilisation de votre image à des fins de marketing
En acceptant cet accord, vous autorisez Qomon à utiliser votre logo, le nom de votre organisation sur son matériel de marketing et de vente. L'autorisation est valable pour une période de 5 ans après la fin de l'abonnement. Si vous souhaitez vous opposer à l'utilisation de votre image, il vous suffit d'envoyer un e-mail à notre équipe de support à l'adresse support@qomon.com ou sur admin@qomon.com.
8.1 Caractéristique des Offres et Tarifs des Services
Pour plus d'informations sur les caractéristiques des produits et les offres tarifaires, consultez la page de notre site Web à l'adresse http://fr.qomon.com/prix ou notre documentation commerciale. Nous pouvons modifier nos tarifs, nos offres et les caractéristiques associées à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur votre facture acquittée, ou devis signé lorsque vous souscrivez à nos services. Ce prix est valable pour la durée de votre engagement ; le plus souvent mensuel ou annuel.
Si vous vous êtes engagé sur une base mensuelle, la modification du prix s'appliquera le mois suivant. Si vous vous êtes engagé annuellement, le changement de prix s'appliquera après la date anniversaire de votre abonnement. Nous ne procédons à aucun remboursement.
8.2 Réductions liées aux paiements anticipés
Les paiements anticipés et annuels sont proposés avec une réduction de 25 % par rapport à un paiement mensuel. D'autres conditions peuvent s'appliquer aux offres spéciales comme le cas des paiement anticipés et pour plus de 2 ans d’engagement pour lesquels une réduction de 35% s’applique. Contactez le service commercial pour plus d’information ou appliquer ces réductions liées aux paiement anticipés.
8.3. Engagement Annuel et Pluri-Annuel
(i) Engagement Annuel
Dans certains cas, les parties peuvent convenir d'un engagement annuel et d'un paiement mensuel. Le Client accepte par la présente un engagement annuel, à compter de la date de signature de cet accord et se poursuivant pour une période de douze (12) mois consécutifs.
(ii) Engagement Pluri-Annuel
Dans certains cas, les parties peuvent convenir d'un engagement pluri-annuel avec un paiement annuel ou mensuel. Le Client accepte par la présente un engagement pluri-annuel, à compter de la date de signature de cet accord et se poursuivant pour une période de plusieurs années, telles que spécifiées dans le contrat.
(iii) Paiements
Quelque soit l'engagement, le Client effectuera des paiements mensuels ou annuels à la Société en suivant le montant et les dates d'échéance de ces paiements spécifiés dans le devis qui lui est joint.
(iv) Non-Annulation
Le Client convient que l'engagement, qu'il soit annuel ou pluri-annuel, ne peut être annulé pendant la durée convenue. Le Client est tenu de faire tous les paiements pour la durée de la période d'engagement.
(v) Résiliation Anticipée
Si le Client choisit de résilier les services avant la fin de la période d'engagement, le Client reste responsable du paiement du solde des mois restants dans la durée de l'engagement.
(vi) Renouvellement Automatique
Sauf avis contraire donné par l'une ou l'autre des parties comme spécifié dans l'accord, cet engagement annuel ou pluri-annuel se renouvellera automatiquement pour des périodes additionnelles aux mêmes termes et conditions.
(vii) Modalités de Renouvellement
Au moment du renouvellement, la Société se réserve le droit d'ajuster les termes et conditions de l'abonnement, y compris la tarification. Toute modification sera communiquée au Client au moins 15 jours avant la date de renouvellement.
(viii) Défaut de Paiement
Si le Client ne parvient pas à effectuer un paiement mensuel ou anneul en temps voulu, cela sera considéré comme une violation de l'accord, et la Société peut prendre des mesures appropriées, y compris engager des poursuites judiciaires contre le Client pour récupérer le montant impayé. Cela peut inclure le dépôt d'une plainte en justice. Les dettes impayées peuvent être signalées aux agences de crédit, ce qui peut affecter la cote de crédit du Client.
(ix) Modification de la Durée de l'Engagement
Toute modification des termes de cet engagement annuel ou pluri-annuel doit être acceptée par écrit par les deux parties, y compris la possibilité de proposer une souscription supérieure ou inférieure ou des Services supplémentaires.
(x) Négociation et Règlement
Dans certains cas, la société peut être disposée à négocier un règlement ou un plan de paiement révisé, en particulier si le Client rencontre de véritables difficultés financières.
8.4 Conditions de paiement
L’ensemble des abonnements Qomon sont par défaut censés être payés d'avance pour couvrir les frais de mise en place.
Pour ce qui concerne l’offre Starter, celle-ci peut être directement et en autonomie contractualisée depuis le Site Internet mercatique et commerciale de Qomon.
Si vous souhaitez mettre en place des paiements multiples, la même augmentation de 25% sera appliquée au montant de votre devis.
Les conditions de paiement pour chaque type de Services sont les suivantes :
(i) Débit immédiat pour toutes les offres en Self-service c’est à dire contractées directement depuis le Site Internet et mercatique de Qomon et les services start.qomon.app
(ii) 1 jour net à compter de la date de facturation pour les abonnements (Starter, Premium, Organisation) payés mensuellement hors Self-Service et pour l'extension Analyse & Données.
(iii) 3 jours nets à compter de la date de facturation pour les abonnements (Starter, Premium, Organisation) payés annuellement ou pluri-annuellement.
(iii) 15 jours nets pour nos services additionnels et notre abonnement Enterprise.
Le paiement qui n'est pas reçu dans ces délais est considéré comme un retard de paiement. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès et ceux de vos utilisateurs finaux à la Plateforme et application en cas de retard de paiement (voir ci-dessous pour plus d'informations).
(i) Mode de paiement
Nous acceptons les modes de paiement suivants : American Express, Visa, Mastercard, Prélèvement, Virement, Chèque (banque française uniquement).
(ii) Devises
Nous acceptons les paiements en dollar, livre sterling et euros. Toute autre devise réceptionnée pourra entraîner des frais et/ou risque de perte de change pourra être imputée au Client.
(iii) Autorisation de facturation récurrente
En fournissant les informations relatives à votre carte de crédit ou votre numéro IBAN ou BANK ACCOUNT DETAILS (prélèvement) et en acceptant d'acheter des Services auprès de Qomon, vous nous autorisez (ou notre représentant) à débiter automatiquement votre carte de crédit ou votre compte bancaire à la date anniversaire de votre abonnement pendant la durée de votre engagement ("période d'engagement") pour tous les frais accumulés à cette date (le cas échéant) conformément aux Services souscrits en ligne, aux devis signés, à votre consommation sur la plateforme ou à toutes autres conditions d'inscription applicables.
Vous reconnaissez et acceptez que le montant facturé et débité à chaque date anniversaire peut varier en fonction de votre utilisation des Services et peut inclure des frais d'abonnement pour le reste de votre période de facturation applicable et des frais de dépassement pour le mois précédent.
Il est de votre responsabilité de vous assurer que le mode de paiement choisi est compatible à tout moment avec la liste des modes de paiement autorisés par la loi pour l’utilisation des Services dans des contextes légaux spécifiques. Cela vaut en particulier dans le cas d’un paiement effectué depuis un compte bancaire utilisé pour une campagne électorale. Qomon ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une utilisation inappropriée ou frauduleuse d’un mode de paiement dans ce contexte.
8.5 Frais de transaction
Vous reconnaissez que pour certaines Cartes de crédit, l'émetteur de votre Carte de crédit peut facturer des frais de transaction étrangère ou d'autres frais. Il en est de même pour les transferts et virements internationaux ou instantanés.
8.6 Paiement invalide
En cas d'échec de paiement en raison de l'expiration d'une carte de crédit, d'une insuffisance de fonds ou autre, vous restez responsable de tous les montants non remis et nous pouvons, à notre seule discrétion, soit (i) vous facturer directement le montant déficient, (ii) continuer à facturer la carte de crédit une fois qu'elle a été mise à jour par vous (le cas échéant) ou (iii) résilier les présentes Conditions générales et donc l’accès à la plateforme et détruire vos données.
8.7 Modification des informations relatives à la carte de crédit.
À tout moment, vous pouvez modifier les informations de votre carte de crédit en saisissant les informations mises à jour de votre carte de crédit en contactant support@qomon.com ou en vous connectant sur votre plateforme Qomon dans les paramètres de facturation ou par le biais du lien fourni dans chaque facture que nous envoyons par email.
8.8 Résiliation de la facturation récurrente.
Outre les droits de résiliation énoncés dans les présentes conditions générales, vous pouvez mettre fin à la période d'abonnement en annulant votre abonnement depuis les paramètres de la Plateforme ou en nous envoyant une notification de non-renouvellement à l'adresse support@qomon.com conformément à la section ci-dessous. La résiliation prenant effet à la fin de la période d’engagement en cours, soit le plus souvent à la fin de l’engagement annuel ou mensuel.
8.9 Paiement des abonnements, extensions et frais impayés.
À la résiliation ou à l'expiration de la période d'abonnement, nous débiterons votre carte de crédit (ou vous facturons directement) pour tous les abonnements, extensions ou frais impayés pour votre utilisation des Services pendant la période d'abonnement, après quoi nous ne débiterons plus votre carte de crédit ou votre compte.
Vous acceptez de payer des intérêts sur tout montant impayé jusqu’au taux maximum autorisé par la loi. Nous débiterons automatiquement la carte de crédit/débit/le compte bancaire figurant dans le dossier de votre compte (la "méthode de paiement") de toutes les sommes dues sur votre compte (y compris les intérêts), tant que votre espace est ouvert, que vous utilisiez ou non les Services.
Vous acceptez de payer les honoraires d'avocat et les frais de justice si des montants qui nous sont dûs sont collectés par ou via un avocat ou un service de recouvrement.
8.10 Manipulation
La manipulation de l'utilisation de la plateforme pour éviter les frais n'est pas autorisée et peut entraîner la fermeture de votre espace ou de votre compte et la mise sur notre liste noire d'accès à nos Services en même temps que l’application de frais liés à cette manipulation.
Nous ne sommes pas responsables des actions ou inactions d'un processeur de paiement. Si votre compte est en retard ou si des frais sont annulés, nous pouvons fermer votre espace ou votre compte (voir les conditions ci-dessous).
8.11 Nous avons le droit d'accélérer le paiement de tous les frais que vous nous devez si nous pensons raisonnablement que vous ne serez pas en mesure de nous payer en temps voulu.
8.12 Si nous traitons des paiements en votre nom et que vous avez un solde en souffrance, vous acceptez que nous déduisions nos frais de tout paiement que nous traitons en votre nom.
8.13 Traitement des cartes de crédit
Nous utilisons Stripe et d'autres fournisseurs et plateformes de traitement des paiements. Votre utilisation des services de l'un de ces fournisseurs est soumise à votre accord et au respect permanent de leurs conditions générales.
8.14 Coupons et codes donnant accès à des réductions
Qomon peut dans certains cas vous attribuez un coupon ou code donnant droit à des réductions sur votre facturation. Ce coupon ou code est strictement personnel et à usage unique. Il ne peut en aucun cas être distribué, communiqué publiquement, ou largement. L’utilisation d’un code de réduction est strictement soumis à l’accord préalable de Qomon. Cet accord est limité dans le temps - l’accord est valable 1 mois - et le coupon vous est attribué personnellement - et non à toute votre organisation ou entourage. Dans le cas où vous utilisez un coupon sans l’accord de Qomon, et ce quand bien même vous avez pu souscrire aux Services, Qomon se réserve le droit d’annuler cette réduction, et de vous facturer automatiquement les frais supplémentaires dûs. Le cas échéant, en cas de manipulation répétée, cela peut entraîner la fermeture de votre espace ou de votre compte et la mise sur la liste noire d'accès à nos Services en même temps que l’application de frais liés à cette manipulation.
8.15 Taxes
Vous serez responsable du paiement, de la retenue, du dépôt et de la déclaration de tous les impôts, taxes et autres évaluations gouvernementales associés à votre activité en relation avec les Services, étant entendu que nous pouvons, à notre seule discrétion, effectuer l'une des opérations susmentionnées en votre nom ou pour nous, comme nous le jugeons bon.
Les parties estiment que les paiements dus au titre des présentes Conditions générales ne sont pas soumis à une taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre forme de taxe de vente ou de droit ou autre taxe similaire, qu'elle soit perçue sur une base fédérale, étatique ou locale (collectivement, la "TVA").
Dans le cas des États membres de l'Union Européenne à l'exception de la France et la Belgique, en vertu de l'article 44 et 196 de la directive TVA de l'UE 2006/112, la TVA est transférée au destinataire.
Toutefois, si une TVA est applicable à toute contrepartie qui nous est payable, cette TVA sera ajoutée à nos factures et payée par vous, et dans la mesure où vous ne pouvez pas vous-même récupérer cette TVA ou la déduire en tant que taxe en amont, il sera autorisé à déduire cette TVA en tant que déduction des montants payés.
8.16 Renouvellement automatique
A l'exception de ce qui est expressément prévu dans les annexes spécifiques ou sur le devis du client, après l'achèvement de la période initiale d'abonnement, le service sera renouvelé automatiquement pour une période supplémentaire de même durée selon les présentes Conditions de Services de Qomon.
La période initiale d'engagement (mensuelle, annuelle ou pluriannuelle) constitue bien une période minimale d'engagement. En cas de modification de la tarification, le changement sera appliqué pour la nouvelle période. Un engagement annuel ou pluriannuel vous protège donc de toute augmentation tarifaire pendant la période d’engagement à Services et consommation équivalente.
Vous pouvez résilier votre abonnement comme indiqué ci-dessus à tout moment mais la résiliation ne sera effective qu’à la fin de la période d’engagement.
8.17 Extensions, Services et frais
Vous pouvez être facturé pour des frais, extensions ou services supplémentaires qui ne sont pas inclus dans votre abonnement ou offre initiale en fonction de vos demandes adressées à nos équipes et/ou de votre consommation des Services.
Par exemple sans que la liste ne soit exhaustive,
(i) concernant les extensions :
- les crédits SMS
- les emails de masse
- l’extension Analyse & Données pour accéder à des outils d’analyse territoriale et de profils (la disponibilité de l’extension et son tarif varient selon votre zone géographique)
(ii) les Services :
- le “high precision geocoding” ou geocoding de grande précision
- la Marque blanche
- le Support Stratégique
- la Formation
- l’Intégration de données
(iii) ou les frais de contacts supplémentaires au-delà de votre limite de contact initiale prévue dans votre abonnement
Cas particulier de l’extension Analyse & Données
L’extension Analyse & Données n’est disponible que dans certains pays. Il s’agit de la mise à disposition de données territoriales donc à caractère strictement non personnel, ainsi que des outils de croisement et d’analyse de vos propres bases de données dans une optique d’optimisation des ressources. L’extension se tarifie en fonction de la taille du territoire visé et de la qualité de données disponibles dans votre pays ou État. Cette extension n’est disponible que dans certaines zones géographiques. Rapprochez vous de notre équipe support ou commerciale pour en savoir plus.
Cas particulier de l’extension SMS
L’envoi de SMS est soumise à une régulation qui diffère d’un pays à l’autre. Elle n’est donc pas disponible dans tous les pays du monde. Rapprochez vous de notre équipe support ou commerciale pour en savoir plus.
Cas particulier du “High Precision Geocoding” ou “Géocoding de grande précision”
Qomon est utilisateur et contributeur de solutions collaboratives de cartographie et de géocodage, telles qu'OpenStreetMap. Pour les Clients qui souhaitent une plus grande précision en matière de géocodage des adresses, le Fournisseur peut proposer des services de géocodage de haute précision basés sur la meilleure solution disponible dans le pays du Client. Cette option fait l’objet d’une facturation supplémentaire. Rapprochez vous de notre équipe support ou commerciale pour en savoir plus.
8.18 Modification de l’abonnement
Vous pouvez modifier votre abonnement pour un abonnement supérieur ou ajouter des extensions à tout moment, quelle que soit votre période d’engagement. La modification de votre abonnement sera effective immédiatement ou à une date ultérieure indiquée par vos soins. Vous devrez payer le coût supplémentaire de ce changement pour les jours restants avant la date anniversaire de votre abonnement.
Par exemple, si vous êtes abonné à l’Offre Starter depuis le 1er janvier et que le 20 janvier de la même année vous souhaitez modifier votre abonnement pour une Offre Premium, vous paierez l’abonnement de l’Offre Starter (du 1er au 31 janvier) à la date du 1er janvier. La différence de prix entre la somme déjà dûe et - en tout état de cause - perçue par Qomon pour l’abonnement Starter et le tarif des 11 jours d’abonnement Premium restant jusqu’à la date anniversaire vous seront facturés. Vous paierez à compter de la date anniversaire du 1er Février, le prix d’une Offre Premium pour un mois complet sans modification des conditions prévues dans les présentes.
La période d'engagement minimale est d'un mois pour les abonnements Starter, Premium, Organisation et l’extension Email de Masse. Tout mois commencé sera dû dans le cas d’un engagement mensuel. Toute année commencée sera dûe dans le cas d’un engagement annuel.
Vous ne pouvez pas déclasser votre abonnement pendant votre période d'engagement. Il faudra alors attendre la date d’anniversaire de l’abonnement (le plus souvent annuel ou mensuel) pour déclasser votre abonnement.
8.19 Ajout d’une Extension
Vous pouvez ajouter des extensions à votre abonnement à tout moment pour booster votre plateforme et y ajouter des fonctionnalités utiles à votre action ; comme par exemple du crédit SMS, l’extension Analyse & Données, ou encore la possibilité d’envoyer des emails de masse.
La date d’anniversaire de renouvellement de vos extensions peut alors différer de celle de votre abonnement principal en particulier pour les extensions Analyse & Données et emails de masse. L’abonnement à une extension répond au même principe qu’un abonnement principal. Vous ne pouvez déclasser une extension pendant votre période d’engagement, toute période commencée est dûe.
Les extensions doivent pour y accéder être liée à un abonnement principal (une offre Starter, Premium, Organisation ou Entreprise)
Cas spécifique de l’extension Analyse & Données
L’extension Analyse & Données permet d’accéder à des indicateurs inédits et à mise à disposition de données territoriales donc à caractère strictement non personnel, ainsi que des outils de croisement et d’analyse de vos propres bases de données dans une optique d’optimisation des ressources.
L’Abonné doit alors s’acquitter d’une redevance permettant d’ouvrir l’accès à cette extension et couvrir les frais de mise en place et de mise à jour des données qui ont lieu à minima une fois par an.
Cette redevance permet d’accéder pendant 1 an aux fonctionnalités de l’extension et est renouvelée automatiquement chaque année aux mêmes conditions qu’un abonnement sauf dénonciation par l’abonné dans les conditions prévues ci-dessous et dans le cas de la suspension de l’abonnement principal par l’Abonné ou par Qomon.
L’accès à l’extension Analyse & Données est conditionnée au versement de cette redevance annuelle, due quelque soit votre durée d’engagement pour l’abonnement principal (mensuelle ou annuelle).
Cas spécifique de l’extension SMS
Les SMS sont une extension sans engagement dans la durée. Il s’agit d’un nombre de SMS crédités sur votre espace Qomon à consommer. Vous disposez de 12 mois pour consommer vos SMS à compter de la date de crédit sur votre compte. Passez cette période de 12 mois, votre crédit SMS pourra expirer.
Les crédits SMS sont crédités sous 24h mais le plus souvent en moins d’une heure après réception du paiement de votre facture d’extension SMS.
Cas spécifique de l’extension Email de Masse
L’extension Email de masse est un abonnement mensuel ou annuel qui permet l’obtention d’un volume mensuel d'e-mail à consommer. Ce volume est renouvelé chaque mois sans que les emails non consommés le mois précédent puissent être crédités le mois suivant.
Nous ne pouvons être tenus responsable des emails non-délivrés, comportant des erreurs, apparaissant en Spam. Ceux-ci apparaîtront comme des emails consommés. Si le Client souhaite augmenter son volume d'e-mail lors d’un mois en cours, les mêmes règles que celle décrites à l’article 1 de la présente section - règle de prorata - s’appliqueront.
Si le client souhaite diminuer son volume d’email, les mêmes règles de délassement que celles prévues à l’article 1 de la présente Section s’appliqueront.
Souscription à un Service Plus (+)
Vous pouvez à tout moment demander à souscrire à des Services Plus (+) tels que - sans que cette liste ne soit exhaustive - la Formation, le Support Stratégique, le High Precision Geocoding, l’intégration de données, la marque blanche, le Premium Onboarding en contactant notre service support ou commercial afin d’obtenir un devis pour ces services.
Cas spécifique la marque blanche
Vous pouvez à tout moment demander à souscrire à des Services de Marque Blanche c'est-à -dire des services de personnalisation de la Plateforme et plus particulièrement de l’Application Mobile Qomon. Celle-ci pourra alors être mise à votre image, et comporter vos palettes de couleurs. Afin de mettre en place la marque Blanche, vous devrez vous acquitter à la fois de frais de mise en place (dûe uniquement la première année ou en cas de modification importante effectuée par les équipes de Qomon) et d’une redevance annuelle. La redevance annuelle rémunère les frais de maintenance et l’accès aux nouveautés sur votre application. Pour toute année commencée, la redevance sera dûe.
En ce qui concerne la Marque Blanche, le client déclare être conscient de devoir s'acquitter - en plus des frais de mise en place et de la redevance dûs à Qomon - des frais liés à l’accès aux Stores mobiles (Apple & Google) dont les prix sont définis par ces entreprises. Aussi le Client ne peut tenir responsable Qomon des délais de traitements et d’acceptation, parfois longs, de leur application sur les Stores.
8.20 Limite de contacts
Lorsque vous choisissez votre Abonnement principal, vous sélectionnez également un volume de contacts à gérer et traiter sur Qomon (également appelé "limite de contacts").
Vous pouvez dépasser cette limite ; un contact étant une ligne dans votre base de données Qomon. Ainsi, si vous importez des fichiers (contacts, adresses), chaque ligne constitue un contact. Et si un citoyen répond à une enquête, une pétition, remplit un formulaire même anonymement, il devient un contact et est ajouté à votre base de données.
Vos frais et votre abonnement est basée sur le volume de contacts le plus récent à la date anniversaire de votre abonnement, chaque mois.
8.21 Alertes
Lorsque vous atteignez 98% de votre limite de contact, vous recevez ((sur l’email admin de votre espace) une notification par email vous indiquant l'approche de la limite.
Si vous dépassez cette limite, vous recevez une nouvelle alerte par email (sur l’email admin de votre espace) et dans certains cas sur votre plateforme Qomon sous la forme d’un bandeau.
À tout moment vous pouvez suivre votre jauge de contacts dans la partie abonnement de la plateforme en tant qu'administrateur principal.
Vous avez alors deux options :
(i) Ne rien faire. Si vous êtes engagé mensuellement, vous passerez automatiquement au seuil suivant à la date anniversaire de votre abonnement. Si vous êtes engagé annuellement, votre gestionnaire de compte vous contactera pour voir ce que vous souhaitez faire (passer à un volume de contacts supérieur et payer les frais futurs liés pour le reste de la période d’engagement au pro-rata ou effacer les contacts dépassant la limite).
Attention pour les périodes d’engagement annuelles ou pluriannuelles, sans réponse de votre part aux notifications par email de votre gestionnaire de compte les frais liés au dépassement de votre limite de contacts seront automatiquement facturés après 30 jours. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement votre boîte de réception d’emails, y compris votre boîte de spams.
(ii) Effacer les contacts pour descendre en dessous de la limite de contacts prévue dans votre abonnement initial. Vous avez jusqu'à la fin du mois en cours pour effacer des contacts. Sinon, vous serez surclassé. Dans tous les cas, vous recevrez plusieurs notifications, emails et mises à jour de la situation.
Vous pouvez effectuer ces opérations d'ajustements jusqu'à H-1 (une heure) avant le renouvellement de votre abonnement dans la limite de l'article 8.9 portant sur la manipulation visant à éviter les frais.
8.22 Période d’essai
Dans le cadre d’une opération marketing ou par l’application d’un code promo, Qomon peut vous accorder une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser sa plateforme SaaS, ses Services, pour une période d'essai de 7 jours (la "période d'essai") à compter de la date de création de votre espace. La période d’essai n’est disponible qu’ à des fins d'évaluation interne uniquement.
À la fin de la période d’essai, si vous décidez de ne pas mettre fin à la période d’essai, votre abonnement aux Services Qomon commencera automatiquement dans les conditions pré-citées. Vous pourrez alors continuer d’utiliser l’espace ouvert lors de votre période d’essai.
Vous autorisez alors Qomon à prélever ou débiter la somme dûe au titre de l’abonnement ainsi que les frais liés. Aucun remboursement n’est possible.
Dans le cas où vous mettez fin à la période d’essai dans les 7 jours à compter de la date d’inscription depuis la plateforme ou par email à support@qomon.com la licence expirera instantanément et vos accès seront restreints.
8.23 Plateforme de test ou Sandbox
L’équipe support ou commerciale Qomon peut vous inviter à accéder à une plateforme de test ou “Sandbox”. Cet espace de test est déjà paramétré par les soins de Qomon et comporte des fonctionnalités limitées (sans fonction communication, géolocalisation précise et export etc.) vous permettant de réaliser un test interne.
Cette plateforme de test est soumise à l’autorisation et la supervision exclusive de Qomon. Son accès est limité dans le temps (entre 7 et 20 jours) et les Utilisateurs de la plateforme de test sont soumis à l’ensemble des obligations et règles que contiennent les présentes ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation.
En plus des obligations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation et dans les autres sections des présentes, les Utilisateurs de la Plateforme de test s'engagent à utiliser la plateforme uniquement dans une optique de test interne et donc s’engage à ne renseigner aucune donnée personnelle identifiable sans consentement (i), supprimer les données personnelles entrées sur la plateforme une fois son “test” réalisé (ii), n’inviter à la plateforme que les personnes nécessaires au test, membres de son équipe, avec un maximum de 10 invités (iii), ne pas tenter de manipuler et reproduire les Services (iv), ne pas utiliser de façon malveillante les Services (v), ne pas tirer profit économique des travaux réalisés pendant le test (Vi), sans que cette liste ne soit exhaustive.
L'utilisateur d’une plateforme de test comprend que l’espace mis à sa disposition, son contenu, ainsi que les données contenues dans l’espace appartiennent exclusivement à Qomon.
Qomon peut à tout moment - sans que cela ne demande une justification - mettre fin à la période de test et fermer l’accès à la plateforme.
9.1. Résiliation & Paiement
Vous êtes libre de résilier votre Compte à tout moment depuis les paramètres de facturation de votre plateforme Qomon ou en nous contactant à support@qomon.com.
La résiliation de votre Compte ne met pas fin à vos obligations de paiement. Vos obligations de paiement sont régies par les Conditions de votre abonnement et/ou contrat avec nous. Si vous êtes un Abonné mensuel, vos obligations de paiement prennent fin à la date anniversaire suivant le mois au cours duquel vous avez résilié.
Si vous êtes un abonné annuel ou pluri-annuel, vos obligations de paiement prennent fin à la date anniversaire de l'abonnement.
9.2. Données personnelles
Veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité, ainsi qu'à notre Accord sur le Traitement des données personnelles, pour comprendre comment nous traitons les informations que vous nous fournissez après que vous avez cessé d'utiliser nos Services.
9.3. Téléchargement et suppression de vos données sur la plateforme Qomon
Vous êtes propriétaire des données personnelles que vous gérez sur votre plateforme Qomon. Vous devez par conséquent télécharger toutes vos Données Personnelles, avant la date à laquelle votre résiliation est effective.
Une fois votre Compte résilié, pour des raisons de conformité et sécurité, l'accès à votre Compte sera résilié et vous n'aurez plus accès au téléchargement de vos données.
Les données seront ensuite définitivement effacées de nos serveurs après la résiliation de votre compte, n’ayant plus de contrat et donc d’autoriser pour les gérer en votre nom.
9.4. Résiliation par Qomon pour des raisons de conformité réglementaires
Nous pouvons modifier ou résilier le Service ou toute partie de celui-ci dans tout pays ou toute juridiction où il existe une exigence ou une obligation gouvernementale actuelle ou future qui (1) nous soumet à une réglementation ou à une exigence qui n'est pas généralement applicable à nos opérations, (2) présente une difficulté pour nous de continuer à exploiter le Service ou toute partie de celui-ci dans ce pays ou cette juridiction sans modification de nos Services, et/ou (3) nous fait croire que ces conditions ou le Service ou toute partie de celui-ci peut entrer en conflit avec une telle exigence ou obligation. Si nous mettons fin au service pour des raisons réglementaires, nous vous accorderons un crédit pour tout montant payé à l'avance.
9.5. Notre droit de fermer votre compte ou de limiter certaines fonctionnalités
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de fermer votre Compte, sans préavis, pour l'une ou l'ensemble des raisons suivantes :
(i) si vous ou l'un des contacts de votre Compte, que ce soit intentionnel ou non, viole une section des présentes Conditions générales, des règles et directives de nos fournisseurs de services respectifs, ou l'un de nos droits ;
(ii) si nous recevons une notification indiquant que vous ou votre organisation sera ou est soumis à une procédure d'insolvabilité ;
(iii) à la réception d'une notification d'un tiers partenaire ne pouvant assurer le service ;
(iv) si nous ne recevons pas de réponse écrite de votre part dans les 72 heures de tout avis envoyé par l'adresse support@qomon.com;
(v) si, selon notre jugement, votre utilisation du service a le potentiel de nous causer un préjudice, à nous, à l'une de nos sociétés affiliées, à nos partenaires, à nos employés, à nos fournisseurs de services ou à nos clients ;
(vi) si votre compte demeure impayé et n'est pas payé dans les vingt jours suivant la date d'échéance ;
(vii) si un script piraté ou un site Web compromis est découvert sur nos systèmes au niveau du service que vous utilisez ;
(viii) si nous recevons trop de signalement sur vos pétitions, questionnaires de concertation, formulaires en ligne hébergé sur qomon.org
(ix) si les mentions légales - y compris vos politiques de confidentialité - de vos pétitions, formulaires en ligne ou questionnaire de consultation enfreignent la législation en vigueur.
(x) si un pic inhabituel d'utilisation des ressources est détecté par nos systèmes, entraînant un dépassement important des ressources allouées à un compte ;
(xi) si vous ne parvenez pas à remédier à une suspension de votre compte ou de tout service individuel, à notre satisfaction et dans le délai que nous spécifions ; ou
(xii) si, selon notre jugement, nous avons reçu trop de plaintes concernant votre contenu.
Dans le cas d'une telle fermeture de votre compte, vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement des frais et il pourra vous être interdit d'ouvrir à nouveau votre compte, d'ouvrir un nouveau compte ou d'accéder à un compte existant. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables, de quelque manière que ce soit, de toute fermeture conformément à cette section des présentes Conditions générales.
9.6. Résiliation des Services en cas de faillite ou de fin de Campagne
(i) Cas spécifique de la Faillite ou de l'Insolvabilité
Le Client doit immédiatement notifier à la Société toute déclaration de faillite ou d'insolvabilité.En cas de faillite ou d'insolvabilité du Client, la Société se réserve le droit de déposer une demande pour le solde total restant dans le cadre des procédures de faillite ou d'insolvabilité.
(ii) Cas spécifique de la Résiliation en raison de la fin prématurée de la campagne (dans le cadre d'une offre spéciale campagne)
En cas de fin prématurée de la campagne, le Client ayant souscrit à une offre spéciale (dans ce cas, la campagne) doit notifier la Société par écrit dans un délai d'un jour à compter de la résiliation de la campagne.
(iii) Effet de la Résiliation :
À la fin de la campagne, tous les services fournis par la Société cesseront immédiatement, sauf accord contraire écrit des deux parties.
(iv) Dettes en Cours :
Le Client demeure responsable de tous les paiements en attente dus à la Société à la date de résiliation.
(v) Échéancier de Paiement pour les Dettes en Cours :
La Société et le Client peuvent négocier un échéancier de paiement révisé pour toutes les dettes en cours. Cet échéancier doit être accepté par écrit par les deux parties.
(vi) Recouvrement des Dettes en Cours :
Si le Client ne parvient pas à effectuer les paiements convenus pour les dettes en cours, la Société se réserve le droit de prendre des mesures de recouvrement appropriées, y compris des actions en justice.
9.7. Effets de la fermeture et de la suspension
Lors de toute fermeture de votre Compte : (i) les présentes Conditions Générales et tous les droits accordés en vertu des présentes Conditions Générales cesseront immédiatement (à l'exception de ceux qui survivent expressément ou qui, de par leur nature, survivent) ; (ii) tout accès au Service et à votre Compte cessera immédiatement ; (iii) vous serez facturé, et nous pourrons automatiquement tenter de recouvrer auprès de votre Méthode de Paiement, tout montant dû ; et (iv) tout le Contenu et les données hébergées sont susceptibles d'être supprimé de nos serveurs et de nos systèmes de sauvegarde et il se peut que nous n'ayons pas ou ne conservons pas de sauvegarde du Contenu ou les données hébergées. Nous vous recommandons d'effectuer des sauvegardes fréquentes et régulières.
Nous vous recommandons également de vous assurer que vous avez récupéré tout le Contenu, les données et effectué toutes les sauvegardes nécessaires avant de soumettre toute demande de fermeture de votre compte ou de tout autre service.
Vous acceptez de nous tenir à l'écart, ainsi que nos affiliés, de toute réclamation, perte ou dommage résultant de la fermeture de votre compte.
Toutes les sections des présentes Conditions générales qui imposent des obligations continues dans leur nature survivront à la fermeture ou resteront en vigueur même après la fermeture du compte.
Vous acceptez de ne pas accéder ou tenter d'accéder à votre compte ou à l'un des services précédemment associés à votre compte après toute fermeture.
En cas de suspension de votre compte, tous les services associés à votre compte seront rendus inaccessibles jusqu'à ce que le problème lié au motif de suspension soit traité et résolu.
Cette section concerne - mais sans qu’elle ne s’y limite - principalement les fonctionnalités formulaires, création de pétition ou de questionnaire de consultations. Mais aussi les fonctionnalités de documents, de briefs et de création d’actions.
10.1 Le contenu et les informations affichés sur les Services relèvent de la seule responsabilité du Client qui fournit ce contenu, et vous accédez à ce contenu et à ces informations à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions dans ce contenu ou ces informations, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir en rapport avec ceux-ci. Nous ne vérifions pas le contenu publié sur les services, et toute question relative à ce contenu doit être adressée à ses propriétaires. Vous êtes seul responsable des interactions avec les autres utilisateurs finaux des services.
Les services peuvent contenir des liens ou des connexions vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par nous. Lorsque vous accédez à des sites Web tiers ou utilisez des services tiers, vous acceptez que cela comporte des risques et que nous ne sommes pas responsables de ces risques. Nous vous encourageons à être vigilant lorsque vous quittez les Services et à lire les conditions générales et la politique de confidentialité de chaque site Web ou service tiers que vous visitez ou utilisez. Nous n'avons aucun contrôle et n'assumons aucune responsabilité quant au contenu, à l'exactitude, aux politiques de confidentialité, aux pratiques ou aux opinions exprimées sur les sites Web de tiers ou par tout tiers avec lequel vous interagissez par le biais des services. En utilisant les services, vous nous libérez et nous dégagez de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site Web ou service tiers.
10.2 Octroi de la licence de contenu
Lorsque vous publiez du contenu dans des zones publiques du service, vous acceptez de nous accorder, et nous accordons par la présente, un droit libre de redevance et mondial d'utiliser, de modifier et d'exécuter tout contenu que vous publiez ou soumettez pour publication dans des zones publiques du service. Le terme "utilisation" comprend, sans s'y limiter, l'utilisation, la reproduction, la modification, la publication, l'établissement de listes d'informations, l'édition, la traduction, la distribution, l'affichage public, l'exécution publique et la création d'œuvres dérivées du contenu.
Lorsque vous publiez des images, des vidéos ou d'autres photos numériques dans les zones publiques du service, vous déclarez et garantissez que ces éléments sont originaux et ne contiennent aucun contenu d'un tiers autre que celui pour lequel vous disposez des autorisations de droits d'auteur appropriées pour utiliser ces images, y compris le consentement des personnes représentées, de la manière dont vous les avez publiées.
Si les fonctionnalités du service vous permettent de retirer ou de supprimer votre contenu du service, les licences susmentionnées que vous avez accordées prennent fin dans un délai raisonnable après que vous ayez retiré ou supprimé le contenu du service. Vous comprenez et acceptez toutefois que nous puissions conserver, mais sans les afficher, les distribuer ou les exécuter, les copies de serveur de votre contenu qui a été retiré ou supprimé.
10.3 Pour les fonctionnalités pétitions, formulaires et questionnaires de consultations ou les Services accessibles publiquement par le domaine qomon.org, Qomon agit en tant que sous-traitant hébergeur de services pour le compte de ses Clients.
Qomon ne collecte aucune donnée personnelle (y compris via des systèmes de tracking ou les cookies) sur les services qomon.org pour son propre compte.Le Client des Services de Qomon agit quant à lui en tant que contrôleur des données personnelles et est l'unique propriétaire des données personnelles collectées par le biais du Service.
En tant que Client et contrôleur des données personnelles, il est de votre responsabilité de fournir l’ensemble des documents et informations juridiques à vos utilisateurs, y compris une politique de confidentialité, mais également tout autre document requis par les autorités locales.
En tant que Client, vous ne pourrez tenir responsable Qomon de tout manquement à vos obligations de contrôleur des données personnelles.
Les présentes conditions générales vous accordent une licence non exclusive, limitée, non transférable et librement révocable pour utiliser les services, sous réserve que vous respectiez l'ensemble des conditions générales. Nous pouvons résilier cette licence à tout moment en cas de violation de nos conditions et politiques.
12.1 Obligation de moyens
Les Services sont fournis “en l’état”. Il appartient au Client de vérifier que les Services sont adaptés à ses besoins et, en particulier, aux exigences légales et réglementaires auxquelles ses activités sont soumises, en particulier lors d’un usage des Services dans un cadre électoral réglementé ou lorsque le Client agit en tant que Contrôleur des données personnelles et diffusent des pages webs et formulaires en ligne. Qomon rejette toute responsabilité à ce titre.
Cependant, Qomon est soumis à une obligation de moyens. Dans ce cadre, Qomon s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité et sécurisé, conformément aux caractéristiques et modalités prévues dans les présentes Conditions Générales.
12.2. Limitation de la responsabilité
Sous réserve des dispositions légales applicables, Qomon ou ses sociétés affiliées, ou l'un de ses concédants de licence ou fournisseurs de services ne sera en aucun cas tenue responsable d'une perte de profits, d'une perte de jouissance, d'une interruption des activités, des frais d'approvisionnement en technologies ou services de substitution, de toute pénalité et/ou dommages et intérêts de toute nature, liés ou découlant de l'exécution ou de l'utilisation des Services.
Cela comprend en particulier :
La responsabilité de Qomon, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être supérieure au montant du prix effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du manquement ou du dommage.
12.3 Force Majeure.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre personne, entreprise ou entité pour tout défaut d'exécution en vertu du présent contrat si un tel défaut nous affectant ou affectant nos fournisseurs de services et entrepreneurs est dû à une ou plusieurs causes indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les conflits de travail, les grêves ou les arrêts de travail, ou autres difficultés de travail, les pénuries de main-d'œuvre ou de matériaux, les émeutes, le vandalisme, les troubles civils, les actes de terrorisme, les guerres, les pannes de fournisseurs tiers, les coupures de câble, les pénuries d'électricité, les pannes ou défaillances d'infrastructure, les pannes d'Internet, les pannes d'équipement informatique, les pannes d'équipement de télécommunication, les autres pannes d'équipement, les pannes d'électricité, la perte ou les fluctuations de chaleur, de lumière ou de climatisation, les intempéries, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions et autres actes incontrôlables de la nature, ou d'autres événements similaires ; toute loi, ordre, règlement, directive, action ou demande du gouvernement local ou étranger, ou toute urgence nationale.
Vous pouvez avoir recours à des API ou intégrations si vous le souhaitez avec tous les abonnements Qomon. Ces services tiers vous fournissent des données supplémentaires provenant de nos partenaires. Avant d'avoir accès à ce service, vous devrez vous inscrire sur ces services en acceptant leurs conditions générales complémentaires qui peuvent différer des présentes CGS.
14.1 Publicités.
La société n'affiche pas actuellement de publicités via les Services. Si, à une date ultérieure, la Société décide d'inclure des publicités ou des sollicitations commerciales dans la partie accessible au public des Services ou des sites Web associés, nous modifierons et soumettrons de nouvelles conditions à votre accord. Cette exclusion ne s'étend pas aux publicités maison, que la Société peut placer de manière non intrusive.
14.2 Accord intégral et aucune renonciation
Les présentes Conditions générales constituent l'accord intégral entre vous et nous en ce qui concerne les Services et remplacent tous les accords et arrangements antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux, à cet égard. Vous pouvez être soumis à des conditions et politiques supplémentaires de tiers en fonction de votre utilisation des services. Aucun manquement à l'exercice, ni aucun retard dans l'exercice, de la part de l'une ou l'autre des parties, d'un droit ou d'un pouvoir en vertu des présentes, ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit ou à ce pouvoir, et aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un pouvoir en vertu des présentes n'empêchera l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit en vertu des présentes. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et toute condition d'achat ou autre applicable, les présentes Conditions générales prévaudront. Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est illégale ou inapplicable en vertu de la loi applicable, le reste de la disposition sera modifié de manière à obtenir un effet aussi proche que possible de celui de la disposition initiale et toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront pleinement en vigueur. Les titres des sections et des paragraphes des présentes conditions générales sont fournis à des fins de commodité uniquement et n'affecteront pas leur interprétation.
14.3 Avis.
Nous pouvons vous envoyer des notifications, que ces notifications soient requises par la loi ou qu'elles soient destinées à des fins de marketing ou à d'autres fins commerciales, par le biais de SMS, d'un courriel, d'un avis écrit ou sur papier, ou par l'affichage d'un tel avis sur les Services, tel que déterminé par nous.
Nous ne sommes pas responsables du filtrage automatique que vous ou votre fournisseur de réseau pouvez appliquer aux notifications par courriel que nous envoyons à l'adresse électronique que vous nous fournissez. Nous vous recommandons d'ajouter hq@qomon.com ou hq@qomon.app à votre carnet d'adresses électroniques pour vous assurer de recevoir nos notifications par courrier électronique.
14.4 Aucune agence, aucun partenariat, aucune coentreprise ni aucun emploi n'est créé à la suite des présentes Conditions générales et vous n'avez aucun pouvoir de quelque nature que ce soit pour nous lier à quelque titre que ce soit. Vous et nous convenons qu'il n'y a pas de tiers bénéficiaires prévus par les présentes Conditions générales.
14.5 Limitation du délai pour déposer des réclamations.
Toute action, réclamation ou litige que vous avez contre nous doit être déposé dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle l'action, la réclamation ou le litige a eu lieu pour la première fois.
14.6 Modifications des conditions générales.
Comme indiqué précédemment, nous pouvons réviser et mettre à jour ces conditions générales à notre seule discrétion. Toutes les modifications entrent en vigueur dès que nous les publions.
14.7 Cession et transfert.
Vous n'êtes pas autorisé à céder, transférer ou transmettre les présentes Conditions générales ou les obligations qui en découlent sans notre consentement écrit préalable. Toute cession, tout transfert ou toute transmission de votre part en violation des présentes Conditions générales sera sans effet. En acceptant les présentes conditions générales, vous consentez au stockage et au traitement de vos informations personnelles, y compris les informations sensibles, en France ou dans d'autres pays. Nous utilisons une série de mesures pour protéger les informations, mais ces pays peuvent avoir des lois différentes de celles de votre pays de résidence.
Vous consentez également à ce que les informations personnelles, y compris les informations sensibles, vous concernant et concernant les personnes de votre espace, soient cédées, transférées ou transmises dans le cas d'une transition commerciale telle que, mais sans s'y limiter, une fusion, une vente, une acquisition d'actifs ou d'actions de notre société par une autre société, ou toute autre transaction ou procédure. Dans un tel cas, vos informations seraient utilisées comme indiqué dans notre politique de confidentialité. Nous pouvons céder, transférer ou transmettre (que ce soit par contrat, par fusion ou par application de la loi) les présentes Conditions générales, ou toute partie de celles-ci, à notre seule discrétion.
15.1 Choix de juridiction. Les Conditions générales sont régies par le droit français. Les présentes conditions sont donc expressément régies par l'application de la loi française.
15.2 Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l'écart, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, agents, sociétés affiliées, prestataires de services, successeurs et ayants droit, de toute perte, dommage, responsabilité, déficience, réclamation, action, jugement, règlement, intérêt, récompense, pénalité, amende, coût ou dépense de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, découlant de ou liés à (i) votre violation du présent Contrat ; (ii) tout contenu utilisateur que vous soumettez, publiez ou transmettez par le biais du Service ; (iii) votre violation des droits de toute partie, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée, le droit à la publicité et à la confidentialité ; ou, (iv) toute conséquence de votre utilisation ou de l'utilisation par votre espace ou vos espaces de la Politique de confidentialité type.
15.3 Règlement des litiges
Les parties conviennent irrévocablement qu'en ce qui concerne tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions, de leur objet ou de leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), les tribunaux français seront compétents et en particulier le Tribunal de Paris.
Si vous êtes un résident de l'Union européenne, le règlement général sur la protection des données ("RGPD") s'applique. Pour plus d’information vous pouvez contactez notre Data Protection Officer : dpo@qomon.com
Pour toute autre demande : support@qomon.com
Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons les données, consultez notre politique de confidentialité.
